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Contrôle périodique des pulvérisateurs

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Arrêté du 23 septembre 2021 publié au Journal Officiel...

A partir du 1er octobre 2021, un appareil qui n’a pas de contrôle valide, ou qui l’a passé mais soumis à une contre visite, ne doit pas être utilisé et ce jusqu’à ce qu’il dispose d’un rapport de contrôle valide.

En cas d’inspection de l’autorité administrative sur l’exploitation, l’utilisateur disposera de 4 mois pour produire un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Passé ce délai, le CERTIPHYTO de cet utilisateur pourra être suspendu pour une durée de 6 mois. Il pourra aussi recevoir une contravention de 4ème classe.

Consulter le décret :

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour rappel, le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché et tous les 3 ans par la suite.

En 2018, un décret à prévu des changements pour les contrôles pulvérisateur. Auparavant, le contrôle technique de votre pulvérisateur était à réaliser tous les 5 ans. Le défaut de contrôle est passé de 750 à 1500 € maximum pour l’utilisateur ET le propriétaire du matériel en cas d’entraide, de prêt ou de location. Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique du pulvérisateur est à faire tous les 3 ans. Pour les pulvérisateurs neufs, le 1er contrôle se fera au bout de 3 ans. Pensez à passer en revue votre fiche réglementaire : Pulvérisateurs : équipements et contrôles périodiques (conditionnalité) pour vérifier que vous êtes à jour sur les exigences.