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Fonds de solidarité : prolongation des aides financières, toutes entreprises

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Un nouveau décret du 8 février 2021 (décret n° 2021-129), modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il modifie les annexes 1 et 2 par le transfert des entreprises de la filière viticole de la liste S1 bis à la liste S1.

En outre, ce décret prolonge la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 : des aides financières pourraient donc être accordées jusqu’à cette date en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Les demandes d’aides sur les pertes de Chiffre d’affaires de février 2021/n-2 sont à déclarer avant le 30 avril sur www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Détail des aides :

Pour les entreprises secteurs S1 :

Elles perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros), soit le chiffre d’affaires de janvier 2019 (ou CA mensuel moyen 2019). Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;
  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros), soit le chiffre d’affaires de janvier 2019 (ou CA mensuel moyen 2019). Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Pour les entreprises secteurs S1 bis :

Elles perçoivent une subvention dans les conditions suivantes- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) soit le chiffre d’affaires de janvier 2019 (CA mensuel moyen 2019), soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021. Ces aides ne sont pas cumulables et le plafond reste à 200 000 euros.

Conditions à respecter pour les autres entreprises :

  • Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;
  • L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Ces entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.