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Soutien aux cantines scolaires

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Les soutiens pour les cantines scolaires des petites collectivités territoriales souhaitant développer leur approvisionnement en produits sains, durables et locaux sont désormais disponibles à hauteur de 50 millions d’euros.

L’aide s’adresse aux communes les plus fragiles éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2020, ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le dispositif permettant de solliciter les aides vient d’ouvrir sur le site internet de l’Agence de Service et de Paiements.

Pour bénéficier de cette aide, les collectivités doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité et adresser un dossier de demande à l’agence de service et de paiement (ASP), chargée de l’instruction des dossiers et du financement des dossiers retenus.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?

Bénéficiaires éligibles : l'aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

  • les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020

Biens et prestations éligibles :
Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,

et doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.

La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :
Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines ; Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons ; Substitution de matériels en plastique, Informations au public ; Financement d’investissements immatériels ; Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Comment l’aide est-elle calculée ?
L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du/des bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT). Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT. Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019.

EPCI : pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI.

Comment bénéficier de l’aide ?
  • avant le 31 octobre 2021 : adresser un formulaire de demande de subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec l’ensemble des pièces justificatives demandées,
  • après avoir payé le bien ou la prestation et avant le 30 juin 2023 : adresser une demande de solde auprès de l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande de solde et verse le solde de l’aide à la commune ou à l’EPCI.

Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés. Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.

Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021 .

Nota : cette date de clôture est susceptible d’ajustement en fonction des crédits disponibles.

Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023. Pour faciliter l’instruction, il est recommandé d’adresser à l’ASP un dossier complet scanné (un scan par pièce), par mail à l’adresse électronique correspondant (cf. ci-dessous). L’envoi postal du formulaire de demande d’aide original signé (sans les pièces justificatives) demeure obligatoire et nécessaire pour que l’ASP puisse établir la notification d’attribution d’aide.

Adresse postale pour déposer votre dossier de demande de subvention puis de demande de solde :

Direction régionale ASP Occitanie
Parc Georges BESSE
115 Allée Norbert WIENER
Immeuble Arche BOTTI
CS 70001
30039 Nîmes cedex 1

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez adresser un mail à l’adresse électronique : OCC-cantines-relance@asp-public.fr


Documents utiles

Formulaire de demande de subvention pour les communes

Formulaire de demande de subvention pour les EPCI

Formulaire de demande de solde (commun commune et EPCI)

Notice d’information

Liste des communes éligibles à la DSR cible en 2020  [130 communes du Gard]

Demande complémentaire de matériels et prestations éligibles pour une liste supérieure à 20 dans la demande

 

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