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TFPNB 2019 : report de paiement

Les flux rss du site de la Chambre d'agriculture du GardImprimer la page

La profession agricole du département fortement touchée par des phénomènes climatiques violents (canicule, sécheresses...) connaît à ce jour de graves dégâts touchant le développement des cultures (vignes notamment) affectant les récoltes actuelles ou à venir.

La DDFIP a enteriné  le principe même de la procédure contentieuse de report de paiement de la TFPNB 2019 pour pertes de récoltes.

 

Afin de prendre en compte le temps de la mise en œuvre de cette procédure : détermination des taux de perte en collaboration avec la DDTM, dépôt des demandes des agriculteurs touchés et traitement par les services de la DDFIP des demandes, il a été convenu un report de paiement de la TFPNB 2019 au 31 décembre 2019.

La procédure est la suivante :


Report de paiement de la TFPNB 2019

Il est accordé à la profession agricole un report de paiement de la TFPNB 2019 au 31 décembre 2019.

Chaque propriétaire exploitant ou non exploitant devra dès réception de son avis d'imposition de TFPNB 2019 (fin août/ début septembre) adresser ou déposer une demande de report de paiement, (voir document) auprès du comptable compétent (Trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers) dont les coordonnées sont portées sur l'avis dans la partie "Vos démarches"  -> "Sur place" ->  "Sur le paiement de votre impôt".

Cette demande de report devra être déposée auprès du comptable accompagnée impérativement de l'avis d'imposition de TFPNB 2019 afin que le service soit en mesure de traiter convenablement et dans les meilleurs délais la demande.

A cet égard, il est précisé que :
- cette demande de report ne vaut pas demande de dégrèvement pour perte de récoltes (voir le paragraphe suivant), ni demande gracieuse pour difficulté de paiement ;
- le report de paiement ne concerne que la TFPNB. Le propriétaire exploitant ou non exploitant doit s'acquitter avant le 15 octobre 2019 de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), des frais de gestion, ainsi que la TFPB (si l'avis d'imposition regroupe TFPNB et TFPB) par un paiement en ligne sur le site "impôt.gouv.fr" (l'usager peut choisir le montant qui sera prélevé sur son compte bancaire et donc limité ce dernier au montant correspondant à la TEOM et au frais de gestion, et éventuellement à la partie TFPB).
- le report de paiement ne peut concerner que les propriétaires exploitants et non exploitants n'ayant pas contracté avec la DGFIP un contrat de paiement, soit à l'échéance ou de mensualisation, la DDFIP du Gard n'ayant pas la possibilité de suspendre le contrat en cours ;
- la majoration de 10% en principe due pour non paiement dans les délais ne sera pas appliquée.

La DDFIP du Gard reste bien sûr à la disposition de la profession si certains agriculteurs venaient à rencontrer des difficultés dans ses démarches.

Contact : ddfip30@dgfip.finances.gouv.fr