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Permis de construire

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(Articles R421-1, R421-14 et R421-16 du code de l'urbanisme)

Pour toute exploitation agricole qui construit pour son propre usage, la collaboration d’un architecte n’est obligatoire qu’à partir de 800 m² (dans le cas où c'est un agrandissement, on comprend : bâtiment existant + construction neuve).

Le permis de construire est nécessaire pour autoriser la réalisation des travaux suivants :

• toute construction constitutive d'une emprise au sol de plus de 20m²

• les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 4m, et dont la surface au sol est supérieure à 2000m² sur une même unité foncière

• les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 100m²

Télécharger la Fiche "Permis de construire"


Si votre projet se situe dans une zone où seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées, cela signifie qu'il vous appartient de démontrer dans le dossier que vous déposez en mairie, que votre projet est bien nécessaire à votre exploitation agricole. Il est recommandé de joindre à votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable, une fiche de renseignement agricole. Elle vous permet de préciser les éléments suivants :

Présentation de votre exploitation agricole, ses productions, ses caractéristiques, ses spécificités, son fonctionnement général (individuelle, sociétaire, nombre d'associés, …). Si vous êtes en cours d'installation (JA ou non), que votre exploitation est en cours de création, vous devez expliquer quel est votre projet, où vous en êtes dans votre parcours, justifier la viabilité du projet à travers un business plan.

Présentation des bâtiments déjà utilisés et des nouveaux besoins : surfaces nécessaires, dimensions, fonctionnalité et aménagement par rapport aux autres bâtiments de l'exploitation, choix de l'implantation, orientation, etc.

Apport de pièces complémentaires : attestation d’affiliation MSA, relevé parcellaire….


Lors d'un projet de construction, l'insertion paysagère de la construction dans son environnement ne doit pas être négligée. Aux termes de l'article R431-10 du code de l'urbanisme tout dossier de permis de construire doit comporter « Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ».
Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard) peut vous accompagner : conseils gratuits pour vous aider dans votre projet. Contactez les conseillers (architectes, paysagistes) du CAUE : 04 66 36 10 60

Votre contact

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Christine ROY

Conseillère Urbanisme planification développement local

Tél : 04 66 04 50 68

Téléphone portable : 06 21 62 34 68

FORMATION

Déposez votre permis de construire en mettant toutes les chances de votre côté

Replacer son projet de construction dans la stratégie de l’entreprise, justifier le projet au regard des différentes réglementations, être familiarisé avec la fiche agricole

Prochaine date : 23 novembre 2020
à la Chambre d'agriculture - Nîmes

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