Charte Riverains
Une charte sur des distances de sécurité. VRAI
La France s'est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des riverains de zones de traitement des cultures agricoles avec l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les zones d'habitation ou accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Une charte d’engagement précise les modalités d’application de ces distances. Conformément aux textes de loi et suite à une consultation publique qui s’est déroulée du 24 juin au 15 juillet 2022, la charte départementale a été approuvée par la Préfète du Gard le 25 juillet 2022.
Seules certaines parcelles agricoles sont concernées. VRAI
Sont concernées par cette Charte les parcelles situées à proximité :
- d’habitations
- des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière
- des lieux accueillant du public dit vulnérable définis à l’article L 253-7-1 du CRPM (ex : écoles).
La distance varie selon le produit. VRAI
Les distances varient en fonction de chaque produit et de la culture traitée. La Charte ainsi que les documents ci-contre précisent ces distances.
Les agriculteurs français sont soumis à une réglementation très stricte. VRAI
Cette Charte vient compléter un socle réglementaire français très rigoureux pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, notamment tous les produits utilisés ont une autorisation de mise sur le marché (AMM), tous les utilisateurs professionnels suivent une formation obligatoire (certiphyto), les pulvérisateurs sont contrôlés tous les 3 ans…
Un comité de suivi de cette Charte a été mis en place ? VRAI
Il a été constitué suite à la mise en place de cette Charte. On peut le contacter en envoyant un mail à charte.riverains.30@gmail.com
Cette Charte est consultable par tous ? VRAI
La charte d’engagement est téléchargeable ci-contre, ainsi que sur le site internet de la Préfecture
www.gard.gouv.fr
Certains produits sont-ils sans distance ? VRAI
Des produits ont une distance égale à 0 :
- Traitements obligatoires pour destruction et prévention propagation des organismes nuisibles (ex : flavescence dorée…),
- Produits de biocontrôle mentionnés à l’article L253-6 du code rural
- Produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique,
- Produits composés uniquement de substances de base (ex: prêle, ortie, vinaigre)
- Semences enrobées, traitement racinaire et micro-granulés.
- Serres : pas de distance de sécurité en milieu fermé sauf 20 m incompressible pour les produits dangereux.
Les agriculteurs peuvent se passer de traitement ? FAUX
Les cultures sont attaquées par des ravageurs et des maladies qui peuvent occasionner des pertes de rendement, altérer la qualité visuelle, rendre impropre les produits à la vente et à la consommation. Quel que soit le mode de production (conventionnel, raisonné, bio, HVE), les agriculteurs traitent pour protéger leurs cultures contre les maladies et les ravageurs. C’est une obligation culturale, il en va de notre souveraineté alimentaire et de la pérennité économique des exploitations agricoles.
Les agriculteurs savent exactement quand ils vont traiter ? FAUX
Traiter une culture ou non dépend de très nombreux facteurs : le nombre de ravageurs, l’importance de la maladie, la culture et son développement végétatif, la météo… les agriculteurs doivent réagir vite et au cas par cas.
CONTACT
Demande d’informations, réactions sur la charte riverains, merci d’envoyer un mail au comité de suivi à l'adresse :
charte.riverains.30@gmail.com
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La CHARTE RIVERAINS 2022
- Charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Gard annexée à l’arrêté du 26 juillet 2022 :
Arrêté préfectoral du 26/07/2022 :
Arrêté charte_engagement PPP_Gard
DOCUMENTS
Calendriers des traitements par filière dans le Gard :
TECHNIQUES
Liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation (DGAL/SDQSPV/2020-475 - Source : Ministère - Juillet 2020) qui abroge la Liste du 19/02/2020 (DGAL/SDQSPV/2020-132)
Les Chambres d'agriculture ont développé une plateforme l'extranet PROAGRI Info réglementaire à destination des agriculteurs afin de mettre à leur disposition gratuitement l'information réglementaire essentielle sur la PAC, l'environnement et l’élevage.
