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Charte Riverains

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La loi Egalim* de 2018 a instauré les chartes d’engagement à l’échelle départementale visant la protection des zones habitées par la mise en place de mesures liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.

* Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

Des chartes d’engagement ont été validées à l’échelle des départements en 2020.

Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif antérieur sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022.

 

Ainsi une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs a été mise en place.

La Chambre d'agriculture du Gard, la FDSEA, le syndicat Jeunes Agriculteurs du Gard, la coopération agricole et le syndicat des vignerons indépendants ont proposé un nouveau projet de charte d'engagement qui a été jugé conforme par Madame la préfète du Gard.

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012  relative à la mise en œuvre de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement un projet d’arrêté préfectoral visant en annexe cette nouvelle version de la charte a fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 24 juin au 15 juillet 2022 inclus.

DECISION

L’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022

La charte  d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Gard annexée à l’arrêté du 26/07/2022.

Pour plus d'informations sur les distances de sécurité aux abords des habitations et lieux accueillant des travailleurs sur le site de la Préfecture du Gard.

Une adresse mail est mise en place, destinée à recueillir les avis/ questions, mais aussi les situations pouvant poser interrogation localement :  charte.riverains.30@gmail.com


Une charte riverains validée par la Préfecture du Gard

2020
Dans le respect de la règlementation nationale, une charte gardoise a été soumise à consultation publique. Cette charte a été validée par le Prefet du Gard le 30 juin 2020.

Cette Charte gardoise a été co-rédigée par la Chambre d’agriculture, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs, la Coopération et les Vignerons indépendants du Gard.


Avant l’obligation réglementaire de 2020, dès 2019, une charte d’engagements du Gard avait été élaborée par la Chambre d’agriculture, la FDSEA, les JA, la Coopération Coop de France Occitanie et les Vignerons indépendants du Gard, en lien avec le Conseil départemental du Gard, l’association des Maires du Gard, la MSA du Languedoc, la Fédération du négoce agricole Pyrénées Méditerranée, l’Union départementale des Associations du Gard (UDAF). Cette charte initiale avait été signée par les 10 organismes précédemment cités en Préfecture le 15 novembre 2019.

VOS CONTACTS

Renaud CAVALIER

Téléphone :  06 12 77 34 73
Email : renaud.cavalier@gard.chambagri.fr

Maguelonne MERIC

Téléphone : 06 15 64 86 50
Email : maguelonne.meric@gard.chambagri.fr

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La CHARTE RIVERAINS 2022

La note Y VOIR CLAIR
Fiche explicative mise à jour janvier 2021


Liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation (DGAL/SDQSPV/2020-475
- Source : Ministère - Juillet 2020) qui abroge la Liste du 19/02/2020 (DGAL/SDQSPV/2020-132)

CALENDRIERS

Calendriers des traitements par filière dans le Gard :

CONSULTER

Informations réglementaires détaillées sur le site de la DRAAF Occitanie
 

La CHARTE RIVERAINS 2020
Dossier de présentation de la consultation 2020
Charte départementale signée le 15/11/2019
Eléments de compréhension et de mise en œuvre du décret et de l’arrêté (Source : Ministère)
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes (relatif aux mesures et distances)
Décret n°2010-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes (relatif à la charte)

VOIR AUSSI

Accompagner les agriculteurs dans le suivi des évolutions réglementaires et leur mise en place sur leur exploitation agricole


Les Chambres d'agriculture ont développé une plateforme l'extranet PROAGRI Info réglementaire à destination des agriculteurs afin de mettre à leur disposition gratuitement l'information réglementaire essentielle sur la PAC, l'environnement et l’élevage.