Prix des fermages
Fermage agricole pour la campagne 2023-2024
ACTUALITE
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Nouvel arrêté préfectoral du 21/12/2023
Prix des fermages 2023 en €/Ha
Extrait du PV de la CCBR du 18/12/2023 :
"Compte tenu des difficultés majeures du marché du vin il est convenu entre toutes les parties de retenir une variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 de + 3 %, pour les baux en cours concernant les vignes à raisin de cuve. Cet accord contractuel n’est valable que jusqu’à la publication du nouvel arrêté constatant l’indice national des fermages et sa variation pour l’année 2024-2025.
Remarque : Dans le cas où le preneur a déjà réglé le fermage à son bailleur, un accord écrit des deux parties devra prévoir :
- Soit la déduction sur le prochain fermage
- Soit le remboursement par le bailleur
Lors de la dernière commission (17.11.21), il a été décidé à l’unanimité de mettre fin à la dérogation permettant de souscrire des baux viticoles en denrée. Il est aussi rappelé que, depuis 2022, les nouveaux baux viticoles doivent donc être souscrits en monnaie (€/ha). Les baux en cours souscrits en quantité de denrée peuvent encore à tout moment, avec accord des parties, être convertis en monnaie par avenant écrit. "
Liste des communes du Gard par petite région (R1, R2, R2bis, R3, R4)
Fermage agricole pour la campagne 2022-2023
Nouveau mode de calcul des fermages en denrées
2021
Dorénavant, et suite à la Commission Consultative des Baux Ruraux du 17 novembre 2021, les représentants des propriétaires bailleurs et les représentants de fermiers preneurs ont à l’unanimité voté que le prix des denrées soit indexé sur l’indice national des fermages et sa variation, comme les baux souscrits en monnaie. Il n’y aura plus de référence aux cours moyens des denrées viticoles, ni de réunion de la CCPDBR (sauf circonstances particulières) pour la fixation des prix des denrées.
Les modalités de calcul des valeurs locatives à l’hectare en monnaie et en denrées seront fixées annuellement dans un seul arrêté préfectoral.
Application de la variation de l'indice national au prix du fermage de l'année précédente.
Formule de calcul :
Prix fermage N = Prix fermage N-1 x (1 + Variation de l'Indice National)
Exemple 1 : si variation positive de l’indice des fermages
Si fermage au 01/10/2021 de 500 €, pour 2021 variation de l’indice national de +1.09%
Pour 2022, le prix du fermage sera de 500 x (1 + 1.09%) = 500 x 1.0109 = 505.45 € à compter de l'échéance allant du 1er oct. 2021 au 30 sept. 2022.
Exemple 2 : si variation négative de l’indice des fermages
Si fermage au 01/10/2018 de 500 €, pour 2018, variation de l’indice national de - 3.04 %
En 2019, le prix du fermage aurait été de 500.00 x (1 - 3.04%) = 500 x 1.0304 = 484.80 € à compter de l'échéance allant du 1er oct. 2019 au 30 sept. 2020.
Télécharger :
- Notice explicative
- Zone de pâturage
- Arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages
- Arrêté ministériel du 16/07/2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages a été publié au Journal Officiel du 19 juillet 2020. En vertu cet arrêté, l'indice national des fermages s'établit pour 2020 à 105,33. Ainsi, la variation de l'indice national des fermages 2020 par rapport à l'année 2019 est de 0,55 %.
- Arrêté DDTM du 27/11/2019 fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard
- Arrêté Ministériel du 12 juillet 2019 constatant l'indice des fermages pour 2019
- Décision du 28 septembre 2020 portant sur la valeur vénale des terres agricoles en 2019
- Baux en monnaie en Euros/Ha – Valeurs locatives maxima et minima 2019 - 2020 : + 1,66 % - Valeurs locatives à l’Hectare en Euros/Ha pour les échéances comprises entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020
En Commission consultative des baux ruraux du 16 décembre 2020, la Chambre d’agriculture du Gard, les représentants des preneurs et ceux des bailleurs ont débattu sur les nouveaux tarifs des fermages applicables en viticulture pour la campagne 2020/2021.
La volonté de la Chambre d’agriculture de prendre en compte l’impact désastreux de la crise Covid19 a été entendue. Les professionnels ont obtenu de la DDTM une baisse de 2,5% sur les tarifs viticoles.
