Calamités - Sinistres - Dégâts

Vous avez subi un dommage ? Signalez-vous !

Aléas climatiques : pertes de fonds, perte de récoltes.

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Les procédures en cours

• Dégâts sur cerise dûs aux mauvaises conditions climatiques, décision du CNGRA : l’arrêté ministériel du 03/12/18 fixe qu’un taux de 15 % liés aux pertes sanitaires (pertes dues à drosophila suzukii) sera déduit lors de l’instruction des dossiers individuels.Le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation est à réaliser avant le 31 janvier 2019 pour les agriculteurs touchés.Retrouvez toutes les informations, les communes concernées et les pièces à télécharger du dossier d'indemnisation sur le site de la Préfecture du Gard.
• Orages août 2018 : reconnaissance en calamité agricole par le CNGRA du 12 décembre 2018 (huit communes concernées : Aigueze, Barjac, Issirac, Laval Saint-Roman, Le Garn, Montclus, Saint-Christol de Rodieres, Saint Julien de Peyrolas). Produits concernés : perte de fond sur sol, ouvrage privé, palissage et cep de vigne. Dossiers de demande d'indemnisation en attente.
• Gel février 2018 : demandes d'indemnisation sur le site de la Préfecture du Gard (date limite 31/01/2019)

CNGRA : Comité National de Gestion des Risques en Agriculture

Procédure des calamités agricoles gérées par la DDTM

• Gel - Grêle 2018 : envoi des dossiers de demande d'indemnisation aux communes concernées.

Les démarches associées

En cas de sinistres, même s'il n'est pas reconnu en calamités agricoles, vous pouvez solliciter :

• une éxonération partielle ou totale de la TFNB

Lors d’un sinistre (gel, grêle, sécheresse, inondation…) entraînant sur votre exploitation des pertes de récoltes sur pied, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie.
Pour ce faire vous devez présenter une réclamation auprès du centre des impôts fonciers, à l’aide de l’imprimé N°4195.
Pour être recevable, vous devrez compléter toutes les rubriques, notamment celles relatives aux références cadastrales, à l’identification des subdivisions fiscales, au type de culture, au pourcentage de superficie atteint et au taux de perte.
Attention, cela suppose que le changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et propriétés non bâties, imprimé 6704- Cerfa N° 10517*02, a bien été adressé au service des impôts locaux, en cas de modification de cultures survenue dans la parcelle impactée.
Cette réclamation est à déposer  soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date d’enlèvement des récoltes fixée par arrêté préfectoral, document pour le Gard consultable ici.
Un imprimé doit être rempli pour chacune des communes  où des dégâts ont été enregistrés sur des parcelles de l’exploitation.un report des cotisations MSA.

• un report des cotisations MSA
• un report de paiement de vos intérêts bancaires

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