Calamités - Sinistres - Dégâts
ACTUALITE
Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
Les formulaires de demande indemnité de solidarité nationale (ISN) - nouvelle appellation des calamités agricoles - sont en ligne sur le site de la Préfecture du Gard : https://www.gard.gouv.fr/.../Indemnite-de-Solidarite...
Avant le 29 mars 2024 : Demande d’indemnisation de pertes de récolte pour les prairies (que vous soyez éleveur ou pas) à faire uniquement par télé-procédure, AléaNat.
Avant le 15 avril 2024 : Demande d’indemnité de pertes de récoltes pour les arboriculteurs et viticulteurs, à faire sur papier avec un envoi à la DDTM par la poste.
Pour plus d’information, contacter la DDTM au 04 66 62 65 11 ou 04 66 62 62 45
CELLULE DE CRISE : NOUS CONTACTER
Un mail pour que les sinistrés posent leurs questions, expriment leurs besoins - Un mail pour ceux qui souhaitent aider les sinistrés (journée de solidarité, don financier...).
agricrise@ gmail.com
Un guichet unique créé par les OPA gardoises (Chambre d’agriculture, FDSEA, JA, Coopération, Vignerons indépendants, MSA, Crédit agricole) pour répondre au mieux à vos interrogations.
Notre action dépend de vos remontées de terrain
Vous avez subi un dommage ? Signalez-vous !
Aléas climatiques : pertes de fonds, perte de récoltes.
CNGRA : Comité National de Gestion des Risques en Agriculture
Les démarches associées
En cas de sinistres, même s'il n'est pas reconnu en calamités agricoles, vous pouvez solliciter :
- une éxonération partielle ou totale de la TFNB
Lors d’un sinistre (gel, grêle, sécheresse, inondation…) entraînant sur votre exploitation des pertes de récoltes sur pied, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie.
Pour ce faire vous devez présenter une réclamation auprès du centre des impôts fonciers, à l’aide de l’imprimé N°4195.
Pour être recevable, vous devrez compléter toutes les rubriques, notamment celles relatives aux références cadastrales, à l’identification des subdivisions fiscales, au type de culture, au pourcentage de superficie atteint et au taux de perte.
Attention, cela suppose que le changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et propriétés non bâties, imprimé 6704- Cerfa N° 10517*02, a bien été adressé au service des impôts locaux, en cas de modification de cultures survenue dans la parcelle impactée.
Cette réclamation est à déposer soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date d’enlèvement des récoltes fixée par arrêté préfectoral, document pour le Gard consultable ici.
Un imprimé doit être rempli pour chacune des communes où des dégâts ont été enregistrés sur des parcelles de l’exploitation.un report des cotisations MSA.
- un report des cotisations MSA
- un report de paiement de vos intérêts bancaires
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Responsable Pôle Stratégie de l'entreprise
Tél : 04 66 04 51 09
Téléphone portable : 06 03 36 71 49