Calamités - Sinistres - Dégâts

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Aléas climatiques : pertes de fonds, perte de récoltes.

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Les procédures en cours

Sécheresse 2017 : validé en CNGRA en cours de traitement par la DDTM30

Procédure des calamités agricoles gérées par la DDTM

Gel - Grêle 2018 : mission d'expertise réalisée.

Décision de monter un dossier de reconnaissance en calamités agricoles discutée au prochain CDE courant septembre 2018.

Les démarches associées

En cas de sinistres, même s'il n'est pas reconnu en calamités agricoles, vous pouvez solliciter :

  • une éxonération partielle ou totale de la TFNB

Lors d’un sinistre (gel, grêle, sécheresse, inondation…) entraînant sur votre exploitation des pertes de récoltes sur pied, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie.
Pour ce faire vous devez présenter une réclamation auprès du centre des impôts fonciers, à l’aide de l’imprimé N°4195.
Pour être recevable, vous devrez compléter toutes les rubriques, notamment celles relatives aux références cadastrales, à l’identification des subdivisions fiscales, au type de culture, au pourcentage de superficie atteint et au taux de perte.
Attention, cela suppose que le changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et propriétés non bâties, imprimé 6704- Cerfa N° 10517*02, a bien été adressé au service des impôts locaux, en cas de modification de cultures survenue dans la parcelle impactée.
Cette réclamation est à déposer  soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date d’enlèvement des récoltes fixée par arrêté préfectoral, document pour le Gard consultable ici.
Un imprimé doit être rempli pour chacune des communes  où des dégâts ont été enregistrés sur des parcelles de l’exploitation.un report des cotisations MSA.

  • un report des cotisations MSA
  • un report de paiement de vos intérêts bancaires

Contactez vos personnes ressources.

Votre contact

Benoit LESCUYER

Conseiller rivières et prévention

Tél : 04 66 04 50 86

Le document est disponible auprès de la Chambre d'agriculture

Contact : Cécile BRUN

Conseillère Territoires
Téléphone : 04 66 04 51 01 / 06 45 63 63 04
Email : cecile.brun@gard.chambagri.fr