Calamités - Sinistres - Dégâts

Suite aux pluies violentes du 14 septembre 2021, le recensement initial des pertes indemnisables au titre des calamités agricoles doit se faire dans un premier temps à partir d'une fiche à compléter  :

> Recensement des pertes suite aux pluies du 14 septembre 2021

Ce document est à compléter et à retourner à la DDTM du Gard :

• soit en version électronique à l'adresse : ddtm-calam@gard.gouv.fr
• soit par courrier postal : DDTM du Gard - Service économie agricole - 89 rue Weber - CS 52002 - 30907 NIMES cedex 2

Vous avez subi un dommage ? Signalez-vous !

Aléas climatiques : pertes de fonds, perte de récoltes.

CNGRA : Comité National de Gestion des Risques en Agriculture

Les démarches associées

En cas de sinistres, même s'il n'est pas reconnu en calamités agricoles, vous pouvez solliciter :

• une éxonération partielle ou totale de la TFNB

Lors d’un sinistre (gel, grêle, sécheresse, inondation…) entraînant sur votre exploitation des pertes de récoltes sur pied, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie.
Pour ce faire vous devez présenter une réclamation auprès du centre des impôts fonciers, à l’aide de l’imprimé N°4195.
Pour être recevable, vous devrez compléter toutes les rubriques, notamment celles relatives aux références cadastrales, à l’identification des subdivisions fiscales, au type de culture, au pourcentage de superficie atteint et au taux de perte.
Attention, cela suppose que le changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et propriétés non bâties, imprimé 6704- Cerfa N° 10517*02, a bien été adressé au service des impôts locaux, en cas de modification de cultures survenue dans la parcelle impactée.
Cette réclamation est à déposer  soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date d’enlèvement des récoltes fixée par arrêté préfectoral, document pour le Gard consultable ici.
Un imprimé doit être rempli pour chacune des communes  où des dégâts ont été enregistrés sur des parcelles de l’exploitation.un report des cotisations MSA.

• un report des cotisations MSA
• un report de paiement de vos intérêts bancaires

Contactez vos personnes ressources.