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Restructuration du vignoble

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La restructuration du vignoble

Dans le cadre de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, une des mesures stratégiques pour l’appui à la filière viticole, retenue par FranceAgrimer est l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Vous trouverez les informations relatives à ces mesures sur le site de FranceAgrimer.

Cette mesure consiste à aider financièrement (€/ha) et sous certaines conditions, à la plantation (reconversion variétale ou changement de densité intra-parcellaire), à l’arrachage, au palissage et à l’irrigation. Dans le Gard, deux bassins viticoles sont également concernés par des plans collectifs de restructuration.

Actualités de la campagne 2020-2021

  • Conversion des droits internes en autorisation

L’échéance de la conversion des droits de plantation initialement prévue au 31 décembre 2020 est repoussée au 31 décembre 2022. Il sera donc possible de convertir les droits initialement expirés en autorisation à partir du 8 mars 2021.

  • Déclaration d’arrachage préalable

L’échéance de la seconde période pour la déclaration préalable à l’arrachage sur vitirestructuration prévue initialement le 17 décembre a été repoussée au 1er février 2021 à midi

Cette déclaration est valable pour un arrachage effectué avant le 31 juillet 2021

  • Demande d’aide

Depuis le 16 décembre 2020, la période de demande d’aide est officiellement ouverte :

- jusqu’au 15 mars 2021 pour les personnes qui sont en plan collectif

- jusqu’au 30 avril 2021 pour les personnes qui sont en plan individuel


Dérogation pour les autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2017

Suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, les plantations nouvelles délivrées en 2017 ont fait l’objet d’une dérogation :

- allongement de la durée de validité jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 4 février 2021 ; date initialement prévue)

- possibilité de renoncement à ladite autorisation pour éviter les pénalités en renvoyant le formulaire de renonciation à FranceAgriMer L’échéance initialement prévue au 31 décembre 2020 a été repoussé au 28 février 2021.

Actualités de la campagne 2021-2022

Déclaration d’arrachage préalable

Comme pour la campagne 2020/2021, la période de dépôt de la déclaration d’arrachage préalable sera divisée en deux parties :

- De la première quinzaine de février au 30 avril 2021

- Du 1er octobre au 17 décembre 2021

Cette déclaration ne sera valable que pour un arrachage effectué à partir du 1er aout 2021 jusqu’au 31 juillet 2022.

Vitiplantation (FranceAgrimer)

- Autorisation de plantation nouvelle : les choix nationaux et les critères d’éligibilité et de priorité seront fixés annuellement et seront publiés respectivement par arrêté interministériel avant le 1er mars de chaque campagne. Via La Région Occitanie, le PCAE 411 « Soutien aux plantations nouvelles de vignes par de nouveaux exploitants » permet aux nouveaux exploitants de faire une demande d'aide.

- Autorisations de :

  • Replantation
  • Replantations anticipées
  • Plantations issues de conversion de droits


La validité de l’autorisation de replantation est de 3 ans, date à date.

La date de péremption d’une autorisation issue d’une conversion de droits interne est la même que celui du droit dont elle est issue.

Vitirestructuration (FranceAgrimer)

- Demande d’aide pour les plantations, l’installation de palissage, l’irrigation
- Demande de paiement
- Demande de contrôle préalable à l’arrachage

Les actions possibles de la plantation

  • Les actions éligibles à l’aide :

Une reconversion variétale par plantation : la replantation d’une vigne suite à un arrachage (contrôlé au préalable ou non) de parcelle plantée avec une variété différente est primée.

Modification de la densité de plantation :
- Modification de la densité entre la parcelle arrachée et celle plantée (+ ou – 10%) pour le plan individuel.
- Modification de la densité (+ ou – 10%) sur l’ensemble des replantations pour la campagne dans le cadre d’un plan collectif.

  • Les actions non éligibles à l’aide :

Le remplacement d’une vigne non palissée par une vigne palissée et le remplacement d’une vigne non irriguée par une vigne irriguée ne sont plus éligibles à l’aide.

Les actions possibles du palissage

ll est possible de demander l’aide au palissage sur une plantation primée de l’année, de l’année n-1 ou n-2.

  • taille cordon : comprend un fil porteur + 2 fils releveurs + piquets
  • taille rase de précision (TRP) : comprend 1 fil porteur renforcé (type arboriculture) + piquets

Les actions possibles de l’irrigation

ll est possible de demander l’aide à l’irrigation sur une plantation de l’année, ou sur vigne en place.

  • Sur une plantation de l’année : l’irrigation doit être installée sur tous les rangs avec une autorisation de prélèvement. Seul le goutte à goutte est primable.
  • Sur une vigne en place : Le projet de mise en place d’un équipement d’irrigation pour une vigne non irriguée déjà en place doit être réalisé sur Vitirestructuration avant l’installation de l’irrigation. Quatre photographies géolocalisées doivent être jointes au dossier pour montrer l’absence d’irrigation sur la parcelle. FranceAgriMer fait un contrôle de l’absence d’irrigation avant l’installation effective sur place ou sur photographie.

Douane (DGDDI)

Pour les opérations modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes.

Nouveau ! Les déclarations d'intentions d'arrachage et de plantation ont été supprimées. La déclaration d'achèvement des travaux (DAT) quant à elle, doit être transmise un mois après la date effective de réalisation de travaux. Nouveau !  La déclaration se fait via le nouveau logiciel de la douane PARCEL.

Besoin d’accompagnement dans ces démarches, des questions ?

Afin de vous aider dans vos démarches, le service viticulture de la Chambre d’agriculture vous accompagne.
Un appui annuel personnalisé pour le suivi du dossier Forfait de 280 € HT (limité à 5h par an).
Une offre coopérative Forfait de 500 € HT / jour à la coopérative.

Votre contact à la Chambre d’agriculture du Gard :
Samuel TIGER – 06 12 77 36 64 – samuel.tiger@gard.chambagri.fr

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Tél : 04 66 04 50 70

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