CDPENAF
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Fonctionnement
La CDPENAF se réunit chaque mois (sauf circonstances exceptionnelles).
Elle est présidée et animée par la DDTM 30.
Contact : 89 Rue Weber, 30900 Nîmes
Tel 04 66 62 62 00
Objectifs de la CDPENAF
- Maintenir une agriculture durable
- Préserver les espaces naturels et forestiers
- Préserver le foncier agricole
- Assurer le développement équilibré des territoires
- Protéger les continuités écologiques
Rôles de la CDPENAF
Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des espaces agricoles dans les P.L.U.
Elle doit donner des avis simples sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme (permis de construire des communes au RNU).
Elle joue également un rôle pédagogique sur la consommation d’espace agricole compte tenu de sa connaissance de la réalité agronomique ou économique de l’agriculture de la zone impactée par le projet.
Elle a la capacité de s’autosaisir sur tout autre projet ou document d’aménagement.
Bases réglementaires
Article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche L.112-1-1 du Code rural L.123-6 du Code de l'Urbanisme
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
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La Chambre d'agriculture du Gard fait partie de la CDPENAF.