Autorisations d'urbanisme

Dans le cadre d’une installation, de développement, de diversification ou de réorientation de votre exploitation agricole, vous envisagez un projet de construction pour répondre à vos besoins...

Le projet de construction, un besoin professionnel soumis à réglementation

• Tout projet de construction est encadré par la réglementation relevant du Code de l’Urbanisme, et peut faire intervenir plusieurs interlocuteurs compétents en la matière.

• C’est pourquoi, il est nécessaire de prendre connaissance au préalable, des règles d’urbanisme applicables sur le site de la commune, où votre projet est envisagé.

• Ces règles sont spécifiques à chaque commune, et définissent les possibilités de construction en fonction d’un zonage particulier. Ces documents sont publics, consultables en Mairie et parfois consultables en ligne sur le site internet de la Mairie.

Hormis le Règlement National d’Urbanisme (RNU), les règles d’urbanisme de la commune figurent dans les documents suivants : Cartes communales ou Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Votre interlocuteur privilégié : la Mairie

• C’est en Mairie qu’il vous sera possible de retirer les formulaires d’autorisation d’urbanisme, mais surtout, de réunir les informations nécessaires à votre démarche concernant :
  • le classement des parcelles concernées par l’implantation de la construction dans le document d’urbanisme,
  • les conditions de constructibilité des terrains,
  • les servitudes existantes (PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation. Il convient de se renseigner en mairie sur le zonage exact de la parcelle concernée par le projet, ainsi que le règlement qui y est applicable),
  • les risques naturels et technologiques,
  • les diverses protections liées aux paysages, aux sites, à l’environnement, aux espaces boisés classés (EBC), etc,
  • l’application des lois Littoral et Montagne. Pour connaître les communes concernées consultez la carte ci-contre,
  • l’accessibilité aux réseaux (assainissement, électricité)

• la commune élabore et approuve son document d’urbanisme,

• le Maire délivre les autorisations de construction, après avis d’un service instructeur qui peut être un service municipal ou une intercommunalité. Les services instructeurs peuvent changer, renseignements à prendre auprès de votre Mairie. Lorsque la commune est au RNU, ce service instructeur est la DDTM.

D’autres règles peuvent également entrer en ligne de compte selon le type de construction et l’activité souhaitée.

• Nous vous invitons également à prendre contact avec l’équipe municipale ou son service d’urbanisme, afin de discuter de votre projet.
• Toutefois, de plus en plus de communes font le choix de restreindre les possibilités de construction en zone agricole. Renseignez-vous en Mairie.
• C’est aussi auprès du service d’urbanisme de la commune, que s’effectue le dépôt du dossier complet de demande d’autorisation, accompagné des justificatifs démontrant la nécessité du projet pour l’exploitation agricole.

Le projet doit démontrer une nécessité pour votre activité agricole

• Généralement dans les "zones agricoles" des documents d’urbanisme, seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation sont autorisées. Cela concerne aussi bien les bâtiments techniques que l’habitation.

• C’est pourquoi, il est essentiel de démontrer que le projet est en adéquation avec le besoin pour l’activité agricole. Cette cohérence repose sur 3 principes :
  • l’existence de l’activité agricole,
  • la viabilité du projet agricole,
  • la nécessité de la construction

Pour cela, il est vivement conseillé de joindre une fiche de renseignement agricole à la demande en mairie ou à la Chambre d'agriculture. Elle permet d'attester de votre activité agricole et de justifier du besoin d'un bâtiment agricole. Il est également conseillé de joindre un business plan ou l'étude économique de votre projet.