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Déclaration préalable

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(Articles R421-9, R421-17 et R421-17-1 du code de l’urbanisme)

Une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser les travaux suivants (un permis de construire peut être nécessaire lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement) :

• toute construction constitutive d'une emprise au sol et d'une surface de plancher de plus de 5m² et jusqu'à 20m²

• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m

• les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80m et 4m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000m² sur une même unité foncière

• les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100m².

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Christine ROY

Conseillère Urbanisme planification développement local

Tél : 04 66 04 50 68

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