PAC - conditionnalité
LA PAC en 5 questions

1. Quand faut-il remplir mon dossier PAC ?
Chaque année, les périodes où les télédéclarations 2021 sont possibles sont : pour les aides ovins-caprins du 1er janvier au 1er février ; pour les aides bovins du 1er janvier au 17 mai ; pour les aides surfaces du 1er avril au 17 mai. Après ces dates, la télédéclaration reste possible mais avec des pénalités par jour de retard.
Documents à venir :
- PAC 2021 Aides les grandes lignes
- PAC 2021 conditionnalité
- PAC 2021 MAEC prolongeables
2. Remplir mon dossier PAC est de plus en plus compliqué avec des règles qui changent tout le temps, la Chambre d’agriculture peut-elle m’aider ?
Oui, des spécialistes conseillent individuellement chaque agriculteur pour réaliser ensemble leur télédéclaration. Comme ça, on est sûr de respecter la procédure et les délais. Le risque de perdre les aides est trop important, on n’a pas le droit à l’erreur. Les cas particuliers sont pris en compte : la vérification de l’activation des DPB et les transferts éventuels, le respect de l’accès à l’aide verte, le paiement JA, les aides couplées végétales, les MAEC, les aides AB, l’assurance récolte, l’ICHN. Nos conseillers bénéficient d’une solide expérience puisque chaque année la Chambre d’agriculture du Gard réalise 1.800 dossiers de déclaration PAC sur les 3.400 dossiers gardois.
PDF des différentes clauses téléchargeables ci-contre
3. Combien ça coûte ? Le coût varie selon la complexité du dossier :
- Module de base : les 30 premières minutes : 140 € HT
Première 1/2h gratuite pour les abonnés MesParcelles : il est encore temps pour vous abonner : 04 66 04 50 77
- Heure supplémentaire au-delà de 30 minutes et au prorata du temps passé : 151 € HT l’heure.
- Mise à jour rapide (moins de 10’) de votre dossier : 76 € HT.
4. Commment faire ?
Il suffit de nous appeler au 04 66 04 51 00 (equipe.pac@gard.chambagri.fr) du 22 mars au 17 mai 2021 pour prendre un rendez-vous individuel. En dehors de cette période, vous pouvez contacter nos deux spécialistes PAC :
- Pour les éleveurs : Patricia BOISSON au patricia.boisson@gard.chambagri.fr
ou 04 67 82 36 10 ou 06 45 64 64 98 (pas le mercredi)
- Pour les non éleveurs : Christophe BERDOU au christophe.berdou@gard.chambagri.fr
ou 04 66 04 50 04 ou 06 12 77 33 34.
5. Aides PAC : c'est quoi la conditionnalité ?
C’est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC…). La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires (ERMG) dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle. Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 %. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement.
Plus d’infos sur la conditionnalité sur : telepac
Vos contacts
Vous souhaitez un conseil personnalisé, une information ?
Vous pouvez nous contacter au
04 66 04 51 00
equipe.pac@gard.chambagri.fr
pour un rendez-vous dématérialisé individuel

Loi Essoc : un extranet "Proagri Info réglementaire" disponible
Dans le cadre de la loi Essoc, les Chambres d'agriculture ont développé un extranet pour les exploitants agricoles qui leur fournit l'info réglementaire essentielle sur la PAC, l'environnement et la réglementation en élevage.
Cet extranet met gratuitement à dispositiondes professionnels des fiches de synthèse de la réglementation nationale, produites par les conseillers du réseau via le dispositif Agrilexia, mais également des synthèses réglementaires locales.
Demandes de dotation Réserve
Demande de dotation jeune agriculteur
Demande de dotation nouvel installé en individuel
Demande de dotation nouvel installé en société
Demande de dotation grands travaux DPB
Clauses
- Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d'un transfert de foncier)
- Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 sans accompagnement d'un transfert de foncier)
- Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier)
- Clause C estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective)
- Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d'un héritage)
- Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d'une donation)
- Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021)
- Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 17 mai 2021)