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PAC - conditionnalité

Les flux rss du site de la Chambre d'agriculture du GardImprimer la page

ACTUALITE COVID -19 et dossiers PAC

Dossiers PAC : date limite reportée au 15 juin 2020.

Le report de la date limite de dépôt des aides surfaces 2020 au 15 juin sans pénalités vient d’être officiellement validé par le Gouvernement français. En pratique les dépôts des dossiers vont s’échelonner jusqu’au 15/06/20 sans incidence financière pour les agriculteurs.
/!\ Dossiers obligatoires avant le 15 mai : attention vos déclarations de changements de parcelles (nouveaux baux, achats), les nouvelles conversions BIO, les demandes d’aides aux bovins allaitants doivent toujours être déposées avant le 15 mai 2020.

Accompagnement maintenu. Malgré la crise et le confinement, la Chambre d’agriculture s’organise pour continuer à vous accompagner au mieux, avec des RDV dématérialisés dès le 9 avril.
Contacts : 04 66 04 51 00  ou  equipe.pac@gard.chambagri.fr pour tous les dossiers, sauf les éleveurs au 06 45 64 64 98.

Contrôle des surfaces PAC 2020 : le calendrier de pâturage peut vous servir

La campagne de contrôle des surfaces déclarées à la PAC a démarré fin juillet. Les contrôleurs sont particulièrement attentifs cette année aux « indices de pâturabilité » (voir Guide de déclaration des pâturages permanents) qui doivent être au nombre de trois minimum sur chaque ilot ou parcelle déclaré.

Dans certaines situations, il est difficile de réunir les trois indices, notamment lorsque les troupeaux sont gardés et non clôturés. Le ministère a donc laissé la possibilité cette année de faire valoir comme troisième indice le « cahier de pâturage ». Pour être valable, ce document doit présenter les éléments suivants sur les 12 derniers mois :

  • Identification de l’exploitation (PACAGE et raison sociale)
  • Numéros des ilots et des parcelles
  • Périodes de pâturage (dates entrée et sortie) et nombre d’animaux sur chaque ilot ou parcelle
     

Ce document doit être présenté le jour du contrôle, il ne sera pas pris en compte a posteriori.

Téléchargez un exemple de calendrier de pâturage synthétique.

Cette forme n’est pas obligatoire, vous pouvez également noter sur un carnet ou tout autre calendrier ou agenda ou utiliser l'outil MesParcelles  tant que les informations de base figurent quelque part.


Pour plus d’informations :
Emmanuelle GENEVET
, Service Pastoralisme 06 74 45 02 07

LA PAC en 5 questions

1. Quand faut-il remplir mon dossier PAC ?

Chaque année, les périodes où les télédéclarations sont possibles sont fixes : Pour les aides ovins-caprins du 1er au 31 janvier de l’année en cours ; Pour les aides bovins du 1er janvier au 15 mai ; Pour les aides surfaces du 1er avril au 15 mai. Après ces dates, la télédéclaration reste possible mais avec des pénalités par jour de retard.

Documents à télécharger :

2. Remplir mon dossier PAC est de plus en plus compliqué avec des règles qui changent tout le temps, la Chambre d’agriculture peut-elle m’aider ?

Oui, des spécialistes conseillent individuellement chaque agriculteur pour réaliser ensemble leur télédéclaration. Comme ça, on est sûr de respecter la procédure et les délais. Le risque de perdre les aides est trop important, on n’a pas le droit à l’erreur. Les cas particuliers sont pris en compte : la vérification de l’activation des DPB et les transferts éventuels, le respect de l’accès à l’aide verte, le paiement JA, les aides couplées végétales, les MAEC, les aides AB, l’assurance récolte, l’ICHN. Nos conseillers bénéficient d’une solide expérience puisque chaque année la Chambre d’agriculture du Gard réalise 1.800 dossiers de déclaration PAC sur les 3.400 dossiers gardois.

PDF des différentes clauses téléchargeables ci-contre

3. Combien ça coûte ? Le coût varie selon la complexité du dossier :
  • Module de base : les 30 premières minutes : 140 € HT

Première 1/2h gratuite pour les abonnés MesParcelles : il est encore temps pour vous abonner : 04 66 04 50 77

  • Heure supplémentaire au-delà de 30 minutes et au prorata du temps passé : 151 € HT l’heure.
  • Mise à jour rapide (moins de 10’) de votre dossier : 76 € HT.
4. Commment faire ?

Il suffit de nous appeler au 04 66 04 51 00  (equipe.pac@gard.chambagri.fr) du 11 mars au 15 mai pour prendre un rendez-vous individuel. En dehors de cette période, vous pouvez contacter nos deux spécialistes PAC :

  • Pour les éleveurs : Patricia BOISSON au patricia.boisson@gard.chambagri.fr
    ou 04 67 82 36 10 ou 06 45 64 64 98 (pas le mercredi)
  • Pour les non éleveurs : Christophe BERDOU au christophe.berdou@gard.chambagri.fr
    ou 04 66 04 50 04 ou 06 12 77 33 34.
5. Aides PAC : c'est quoi la conditionnalité ?

C’est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC…). La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires (ERMG) dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle. Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 %. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement.

Plus d’infos sur la conditionnalité sur : telepac

 

Vos contacts

Vous souhaitez un conseil personnalisé, une information ?

Vous pouvez nous contacter au

    
04 66 04 51 00
equipe.pac@gard.chambagri.fr


pour un rendez-vous dématérialisé  individuel à partir du 9 avril 2020.

Loi Essoc : un extranet "Proagri Info réglementaire" disponible

Dans le cadre de la loi Essoc, les Chambres d'agriculture ont développé un extranet pour les exploitants agricoles qui leur fournit l'info réglementaire essentielle sur la PAC, l'environnement et la réglementation en élevage.
Cet extranet met gratuitement à dispositiondes professionnels des fiches de synthèse de la réglementation nationale, produites par les conseillers du réseau via le dispositif Agrilexia, mais également des synthèses réglementaires locales.