PAC - conditionnalité

Acomptes PAC versés du 16 au 19 oct. 2020

• 70% des aides suivantes : Paiement de base (DPB) - Paiement redistributif dont le montant total 2020 a été fixé à 48,20 €/ha - Paiement vert (sauf dérobées SIE payées plus tard) - Paiement en faveur des JA dont le montant total 2020 a été fixé à 65,19 € par droit activé - Aides animales (hors veaux sous la mère) si la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée.
• 85% des aides ICHN.
• Les exploitations qui ne pourront pas recevoir l’acompte dès la mi-octobre sont, comme chaque année : Celles dont le contrôle administratif ou sur place n’est pas terminé - Celles ayant un transfert de DPB en cours d’instruction - Celles n’ayant pas répondu à des demandes de pièces obligatoires pour finaliser l’instruction (procédures nouveaux demandeurs PAC et DPB notamment).

 

Paiement des soldes des aides

• Mi-décembre 2020 : paiement du solde des aides découplées, des aides ovines et caprines et de l'ICHN
• A partir de février 2021 : Soldes aides bovines - Paiement de l'assurance récolte (pas d'acompte en octobre) - Paiement de l'aide aux veaux sous la mère (pas d'acompte en octobre) - Aides couplées végétales (pas d'acompte en octobre).
• A partir de mars 2021 : paiement  de la totalité des MAEC et aides à l'agriculture biologique (pas d'acompte en octobre)

 

Consultation des paiements

Les justificatifs comptables sont consultables sur le site TELEPAC dans « vos données personnelles », Campagne 2020, rubrique Courriers.

1. Quand faut-il remplir mon dossier PAC ?

Chaque année, les périodes où les télédéclarations sont possibles sont fixes : Pour les aides ovins-caprins du 1er au 31 janvier de l’année en cours ; Pour les aides bovins du 1er janvier au 15 mai ; Pour les aides surfaces du 1er avril au 15 mai. Après ces dates, la télédéclaration reste possible mais avec des pénalités par jour de retard.

Documents à télécharger :

• PAC 2020 Aides les grandes lignes
   
• PAC 2020 conditionnalité
   
• PAC 2020 MAEC prolongeables

2. Remplir mon dossier PAC est de plus en plus compliqué avec des règles qui changent tout le temps, la Chambre d’agriculture peut-elle m’aider ?

Oui, des spécialistes conseillent individuellement chaque agriculteur pour réaliser ensemble leur télédéclaration. Comme ça, on est sûr de respecter la procédure et les délais. Le risque de perdre les aides est trop important, on n’a pas le droit à l’erreur. Les cas particuliers sont pris en compte : la vérification de l’activation des DPB et les transferts éventuels, le respect de l’accès à l’aide verte, le paiement JA, les aides couplées végétales, les MAEC, les aides AB, l’assurance récolte, l’ICHN. Nos conseillers bénéficient d’une solide expérience puisque chaque année la Chambre d’agriculture du Gard réalise 1.800 dossiers de déclaration PAC sur les 3.400 dossiers gardois.

PDF des différentes clauses téléchargeables ci-contre

3. Combien ça coûte ? Le coût varie selon la complexité du dossier :

• Module de base : les 30 premières minutes : 140 € HT

Première 1/2h gratuite pour les abonnés MesParcelles : il est encore temps pour vous abonner : 04 66 04 50 77

• Heure supplémentaire au-delà de 30 minutes et au prorata du temps passé : 151 € HT l’heure.

• Mise à jour rapide (moins de 10’) de votre dossier : 76 € HT.

4. Commment faire ?

Il suffit de nous appeler au 04 66 04 51 00  (equipe.pac@gard.chambagri.fr) du 11 mars au 15 mai pour prendre un rendez-vous individuel. En dehors de cette période, vous pouvez contacter nos deux spécialistes PAC :

• Pour les éleveurs : Patricia BOISSON au patricia.boisson@gard.chambagri.fr
  ou 04 67 82 36 10 ou 06 45 64 64 98 (pas le mercredi)

• Pour les non éleveurs : Christophe BERDOU au christophe.berdou@gard.chambagri.fr
  ou 04 66 04 50 04 ou 06 12 77 33 34.

5. Aides PAC : c'est quoi la conditionnalité ?

C’est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC…). La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires (ERMG) dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle. Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 %. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement.

Plus d’infos sur la conditionnalité sur : telepac