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Juridique et foncier

Les flux rss du site de la Chambre d'agriculture du GardImprimer la page

ACTUALITE - Avril 2022

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels plus protecteur. Suite à la suppression des EIRL au 16/02/2022, la loi en faveur de l'activité indépendante prévoit un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : un statut unique protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à partir du 15 mai 2022.

+ d'infos : Elisabeth Bélière au 06 03 36 90 40 ou elisabeth.beliere@gard.chambagri.fr

Agriculteurs-trices, avec le CFE simplifiez vous la vie pour votre création d'entreprise

Vous pouvez réaliser vos demandes de création d'entreprises :

  • via le CFE Centre de Formalités des Entreprises  de la Chambre d’agriculture

Selon l'article 2 de l'ordonnance N°2020-460 du 22/04/2020, que le CFE de la Chambre d'agriculture du Gard peut être saisi selon les diverses modalités suivantes :
par mail : cfe.gard@gard.chambagri.fr
par téléphone au 04 66 04 50 52 tous les jours le matin de 9h à 12h

 

par courrier à l'adresse suivante :
Chambre d'agriculture du Gard - CFE
1120 Route de Saint Gilles
CS 38283 - 30942 NÎMES Cedex 9

Baux ruraux et contrats de fermage

Superviser les actes juridiques auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers

Baux Ruraux : contrats de fermage, contrats de métayage, conventions pluriannuelle de pâturage, commodats ou prêts à usage... Participe à la Commission Consultative des Baux Ruraux pour la fixation des prix des fermages dans le département. Baux du domaine de l'Etat et des collectivités locales.

Sociétés agricoles
: aide au choix des statuts adaptés au porteur de projet, mise à jour des statuts lors des modifications ou cessation d'activité, procès-verbaux des Assemblées générales, suivi du fonctionnement des sociétés, aides aux choix fiscaux et sociaux ...

Transmission des entreprises : formation destinée aux agriculteurs avec analyse par un notaire de la Chambre des Notaires et la juriste de la Chambre d'Agriculture.

Formation : intervention dans des formations spécialisées et auprès des collectivités, en droit rural.

Appui aux contrats et conventions avec les responsables de marchés et l'ensemble des dossiers Chambre que la Direction souhaite être traités.

CFE Centre de Formalités des Entreprises: supervise les dossiers.
Téléphone : 04 66 04 50 52
Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Email : cfe.gard@gard.chambagri.fr

VOTRE CONTACT

Elisabeth BELIERE

Juriste - Responsable des affaires juridiques et institutionnelles

Tél : 04 66 04 50 51

Téléphone portable : 06 03 36 90 40

Ouverture au public sur rendez-vous
mardi et mercredi après-midi
de 14h00 à 17h00

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Les formations

Identifier et s'approprier les éléments juridiques et relationnels du travail en société agricole

Identifier les principes de la réforme des retraites et les adapter à sa situation. Envisager une diversification de ses revenus afin de prendre sa...

S'interroger sur les choix stratégiques relatifs à l'organisation matrimoniale des chefs d'entreprises mariés et non mariés.

Calculer son coût de production et seuil de rentabilité afin de prendre des décisions : établir son prix de vente, maintenir ou redimensionner un...

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Comprendre les différents enjeux de la création d’une société agricole