Vous êtes ici : Accueil > Gérer son exploitation > Juridique et foncier

Juridique et foncier

Les flux rss du site de la Chambre d'agriculture du GardImprimer la page

ACTUALITE COVID-19 Les créations d'entreprises possibles via les voies dématérialisées

Malgré le confinement, vous pouvez continuer à faire vos demandes de création d'entreprises :

- via le guichet-entreprises www.guichet-entreprises.fr

- via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’agriculture


Selon l'article 2 de l'ordonnance N°2020-460 du 22/04/2020, que le CFE de la Chambre d'agriculture du Gard peut être saisi selon les diverses modalités suivantes :

  • par mail : cfe.gard@gard.chambagri.fr
  • par téléphone tous les jours le matin de 9H à 12H au 04 66 04 50 52

par courrier à l'adresse suivante :
Chambre d'Agriculture du Gard - CFE  - 1120 Route de Saint Gilles - CS 38283 - 30942 NÎMES Cedex 9

Baux ruraux et contrats de fermage

Superviser les actes juridiques auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers

Baux Ruraux : contrats de fermage, contrats de métayage, conventions pluriannuelle de pâturage, commodats ou prêts à usage... Participe à la Commission Consultative des Baux Ruraux pour la fixation des prix des fermages dans le département. Baux du domaine de l'Etat et des collectivités locales.

Sociétés agricoles
: aide au choix des statuts adaptés au porteur de projet, mise à jour des statuts lors des modifications ou cessation d'activité, procès-verbaux des Assemblées générales, suivi du fonctionnement des sociétés, aides aux choix fiscaux et sociaux ...

Transmission des entreprises : formation destinée aux agriculteurs avec analyse par un notaire de la Chambre des Notaires et la juriste de la Chambre d'Agriculture.

Formation : intervention dans des formations spécialisées et auprès des collectivités, en droit rural.

Appui aux contrats et conventions avec les responsables de marchés et l'ensemble des dossiers Chambre que la Direction souhaite être traités.

CFE Centre de Formalités des Entreprises: supervise les dossiers.
Téléphone : 04 66 04 50 52
Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Email : cfe.gard@gard.chambagri.fr

Votre contact

Ouverture au public sur rendez-vous
mardi et mercredi après-midi
de 14h00 à 17h00

Elisabeth BELIERE

Juriste - Responsable des affaires juridiques et institutionnelles

Tél : 04 66 04 50 51