Juridique et foncier
Formalités d'entreprises
ACTUALITES AVRIL 2022
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels plus protecteur.
Suite à la suppression des EIRL au 16/02/2022, la loi en faveur de l'activité indépendante prévoit un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : un statut unique protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à partir du 15 mai 2022.
+ d'infos : Elisabeth Bélière au 06 03 36 90 40 ou elisabeth.beliere@gard.chambagri.fr
Baux ruraux et contrats de fermage
Superviser les actes juridiques auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers
Baux Ruraux : contrats de fermage, contrats de métayage, conventions pluriannuelle de pâturage, commodats ou prêts à usage... Participe à la Commission Consultative des Baux Ruraux pour la fixation des prix des fermages dans le département. Baux du domaine de l'Etat et des collectivités locales.
Sociétés agricoles : aide au choix des statuts adaptés au porteur de projet, mise à jour des statuts lors des modifications ou cessation d'activité, procès-verbaux des Assemblées générales, suivi du fonctionnement des sociétés, aides aux choix fiscaux et sociaux ...
Transmission des entreprises : formation destinée aux agriculteurs avec analyse par un notaire de la Chambre des Notaires et la juriste de la Chambre d'Agriculture.
Formation : intervention dans des formations spécialisées et auprès des collectivités, en droit rural.
Appui aux contrats et conventions avec les responsables de marchés et l'ensemble des dossiers Chambre que la Direction souhaite être traités.
VOTRE CONTACT

Juriste - Responsable des affaires juridiques et institutionnelles
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