Juridique et foncier
Formalités d'entreprises
Fin des CFE Agricoles
Le Gouvernement poursuit son dispositif de simplification administrative pour les entreprises en instaurant un Guichet Unique Electronique (GUE) géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Suite à cette mise en place compliquée du GUE :
- Nous pouvons vous accompagner pour la saisie sur le GUE en vous proposant un service complet payant pour réaliser votre formalité de création, modification ou cessation de votre entreprise agricole individuelle.
Contact : 04 66 04 50 52 de 9h00 à 11h00 sauf le mercredi
Mail : cfe.gard@gard.chambagri.fr
- Nous pouvons vous aider dans les démarches numériques : un ordinateur est mis à disposition sur site avec votre conseillère numérique en appui.
Contact : 04 66 04 50 80 tous les mardis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Pour les sociétés : contacter directement votre mandataire (CER, comptables, avocats, notaires …), lequel s’adressera soit directement au GUE, soit via le Greffe du Tribunal de Commerce.
Télécharger la procuration GUE
La plate-forme en ligne permet de dématérialiser l’ensemble des procédures de création, modification et cessation d’activité agricole : formalites.entreprises.gouv.fr
Baux ruraux et contrats de fermage
Superviser les actes juridiques auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers
Baux Ruraux : contrats de fermage, contrats de métayage, conventions pluriannuelle de pâturage, commodats ou prêts à usage... Participe à la Commission Consultative des Baux Ruraux pour la fixation des prix des fermages dans le département. Baux du domaine de l'Etat et des collectivités locales.
Sociétés agricoles : aide au choix des statuts adaptés au porteur de projet, mise à jour des statuts lors des modifications ou cessation d'activité, procès-verbaux des Assemblées générales, suivi du fonctionnement des sociétés, aides aux choix fiscaux et sociaux ...
Transmission des entreprises : formation destinée aux agriculteurs avec analyse par un notaire de la Chambre des Notaires et la juriste de la Chambre d'Agriculture.
Formation : intervention dans des formations spécialisées et auprès des collectivités, en droit rural.
Appui aux contrats et conventions avec les responsables de marchés et l'ensemble des dossiers Chambre que la Direction souhaite être traités.
ACTUALITES AVRIL 2022
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels plus protecteur.
Suite à la suppression des EIRL au 16/02/2022, la loi en faveur de l'activité indépendante prévoit un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : un statut unique protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à partir du 15 mai 2022.
+ d'infos : nous contacter
VOTRE CONTACT
Juriste - Responsable des affaires juridiques et institutionnelles
Tél : 04 66 04 50 51
Téléphone portable : 06 03 36 90 40
Ouverture au public sur rendez-vous
mardi et mercredi après-midi
de 14h00 à 17h00
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