Juridique et foncier
Formalités d'entreprises
Fin des CFE Agricoles : les procédures administratives évoluent à partir du 1er janvier 2023
Le Gouvernement poursuit son dispositif de simplification administrative pour les entreprises en instaurant un Guichet Unique Electronique (GUE) géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cette plate-forme en ligne permet de dématérialiser l’ensemble des procédures de création, modification et cessation d’activité agricole, sur le site suivant :
formalites.entreprises.gouv.fr
Sur ce site, vous pouvez :
- Retrouver toutes vos formalités d’entreprises rassemblées dans un seul formulaire dématérialisé.
- Suivre en direct vos formalités réalisées ou en cours grâce à un tableau de bord.
- Voir le délai de traitement de vos demandes raccourci.
L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023
L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Par conséquent, la saisie des dossiers ne se fait plus par la Chambre d’agriculture, mais directement sur le site du GUE ou, pour les sociétés, directement auprès de votre mandataire.
Cependant, le dispositif GUE peut connaître des difficultés ou des blocages nécessitant une procédure alternative permettant aux déclarants de procéder à leurs obligations déclaratives. Ainsi, dans le cadre de la procédure de secours instituée en urgence par notre Gouvernement,il convient actuellement de suivre la procédure suivante :
- Pour les personnes physiques (entreprise agricole en nom propre) :
D’une part, pour les créations d’activités agricoles, saisie directe via le GUE.
D’autre part, vous pouvez soit :
- Contacter la Chambre d’agriculture pour vous apporter des informations génériques sur les démarches administratives à effectuer pour votre entreprise. Le « Point Accueil Formalités » est joignable par téléphone.
Contact : 04 66 04 50 80 tous les mardis et jeudis de 9H à 12H et de 14 à 16H. - Nous pouvons vous aider dans les démarches numériques : un ordinateur est mis à disposition sur site avec votre conseillère numérique en appui.
- Nous pouvons vous accompagner pour la saisie sur le GUE en vous proposant un service complet payant pour réaliser votre formalité de création, modification ou cessation de votre entreprise agricole.
Contact : 04 66 04 50 52 Mail : cfe.gard@gard.chambagri.fr
- Pour les personnes morales (sociétés) :
- Pour les créations de sociétés agricoles, saisie directe via le GUE.
- Pour les modifications et cessations de sociétés agricoles (M2/M3/M4/F), et suite à la circulaire reçue par le Conseil National des Greffiers : vous devez envoyer au Service Formalités (ex-CFE) de la Chambre d’agriculture du Gard, votre dossier COMPLET papier en original, comprenant :
Le Cerfa, l’ensemble des pièces à joindre, les chèques pour le Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes et la Chambre d’agriculture traitera votre dossier dans les meilleurs délais.
Les missions des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) se transforment.
Votre Chambre d’agriculture et ses conseillères « formalités » restent à vos côtés pour :
- Vous apporter des informations générales sur les démarches administratives à effectuer pour votre entreprise. Le « Point Info Formalités » de votre Chambre d’agriculture est joignable par téléphone au 04 66 04 50 80
- Vous aider dans les démarches numériques : un ordinateur est mis à disposition sur site avec votre conseillère numérique.
- A compter du 20 janvier 2023 : vous accompagner de A à Z en vous proposant un service complet payant pour réaliser votre formalité.
Télécharger la procuration GUE
ACTUALITES AVRIL 2022
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels plus protecteur.
Suite à la suppression des EIRL au 16/02/2022, la loi en faveur de l'activité indépendante prévoit un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : un statut unique protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à partir du 15 mai 2022.
+ d'infos : Elisabeth Bélière au 06 03 36 90 40 ou elisabeth.beliere@gard.chambagri.fr
Baux ruraux et contrats de fermage
Superviser les actes juridiques auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers
Baux Ruraux : contrats de fermage, contrats de métayage, conventions pluriannuelle de pâturage, commodats ou prêts à usage... Participe à la Commission Consultative des Baux Ruraux pour la fixation des prix des fermages dans le département. Baux du domaine de l'Etat et des collectivités locales.
Sociétés agricoles : aide au choix des statuts adaptés au porteur de projet, mise à jour des statuts lors des modifications ou cessation d'activité, procès-verbaux des Assemblées générales, suivi du fonctionnement des sociétés, aides aux choix fiscaux et sociaux ...
Transmission des entreprises : formation destinée aux agriculteurs avec analyse par un notaire de la Chambre des Notaires et la juriste de la Chambre d'Agriculture.
Formation : intervention dans des formations spécialisées et auprès des collectivités, en droit rural.
Appui aux contrats et conventions avec les responsables de marchés et l'ensemble des dossiers Chambre que la Direction souhaite être traités.
VOTRE CONTACT
Juriste - Responsable des affaires juridiques et institutionnelles
Tél : 04 66 04 50 51
Téléphone portable : 06 03 36 90 40
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de 14h00 à 17h00
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