Charte données personnelles

1. Identité du Responsable de traitement de vos données personnelles

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la Chambre d’agriculture du GARD (CA), établissement public à caractère administratif. Elle s’engage à ce que le traitement de vos données personnelles soit conforme au Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée (LIL).

2. Les finalités et la base légale du traitement de vos données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par la CA sur la base de son intérêt légitime à solliciter le point de vue de ses clients afin de recueillir leurs avis sur les produits et services de la CA qu’ils utilisent, de mesurer leur niveau de satisfaction et leurs éventuelles attentes ou besoins, d’améliorer ses produits et services.

3. Vos données personnelles traitées

Une donnée personnelle désigne toute information concernant une personne physique susceptible d’être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, professionnelle, culturelle ou sociale.

Les données personnelles susceptibles d’être traitées par la CA sont celles renseignées directement par vous via l’enquête en ligne.

4. Les destinataires de vos données personnelles

Sont destinataires de vos données personnelles : la CA et le prestataire auquel elle a fait appel pour héberger et maintenir l’enquête, la société Microsoft. Ni les destinataires, ni le prestataire de la CA, ne procèdent à la commercialisation de vos données personnelles.

5. Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données à caractère personnel sont conservées 3 ans

6. Exercice de vos droits

Vous disposez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de la portabilité et du droit à l’oubli.

Vous retrouverez toutes les informations sur vos droits et notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet à l'adresse suivante :
www.gard.chambre-agriculture.fr/pratique/donnees-personnelles

7. Droits auprès de l’autorité de contrôle

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
www.cnil.fr