Fonds d'urgence 2023 – Agriculture biologique
Elle relève du régime « de minimis » conformément au Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Quelles sont les demandes éligibles ?
Peuvent déposer une demande d’aide les exploitations en grave difficulté économique
- qui détiennent un certificat d’Agriculture Biologique (AB) 2023 ou à défaut 2022 et qui ne sont pas en cours de déconversion,
- et, dont au moins 80 % du chiffre d’affaires 2022 provient de productions certifiées en AB,
- et, qui ne perçoivent pas d’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU
Exception faite pour les exploitations qui perçoivent l’aide à la CAB dans le but d’atteindre 100 % des surfaces en AB. Dans ce cas, l’aide à la CAB concernera moins de 50 % de la SAU et il s’agira au moins de la 4ᵉ année de conversion.
Quel montant d’aide ?
Le montant d’aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation de 3000 €, montant porté à 6000 € pour les GAEC (transparence GAEC plafonnée à 2 associés) dans la limite du plafond de minimis de 20 000€ glissant sur 3 ans. Des critères de priorisation des demandes sont déterminés localement :
- niveau de difficulté économique constaté :
. baisse du chiffre d’affaires/ ha entre la meilleure des années 2020 et 2021 comparée à 2022 d’au moins 20 %
. et/ou endettement en 2022 :
- Annuités de prêts LMT/ CA HT 2022 d’au moins 20 %,
- Dettes court terme (prêts à la trésorerie, dettes fournisseurs et dettes MSA)/ CA HT
2022 d’au moins 40 %
- exploitation avec activité 100 % en AB,
- nouveaux installés depuis moins de 5 ans.
L’enveloppe départementale étant très limitée les critères ci-dessus seront examinés très rigoureusement et d’autres critères de priorisation relatifs aux critères économiques pourront être arrêtés localement après avis du comité de pilotage départemental pour juger de la difficulté des demandeurs dans la limite de l’enveloppe déléguée au département.
Qui peut demander l’aide ?
- Les exploitants individuels à titre principal, les GAEC ou sociétés agricoles dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal sont éligibles à ce dispositif.
- Ne sont pas éligibles les cotisants solidaires, les exploitants agricoles à titre secondaire, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne disposant pas d’un plan arrêté par le tribunal de commerce, les entreprises en liquidation judiciaire, les bénéficiaires d’une retraite agricole.
Lieu et date limite de dépôt :
Le formulaire de demande, complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives devra être adressé avant le 12 juin 2023 :
- par courrier postal à : DDTM du Gard, service économie agricole, 89 rue Wéber CS 52002 - 30907 Nîmes cédex 2
ou
- par courriel à l’adresse suivante : ddtm-sea@gard.gouv.fr