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Gel : prise en charge de cotisations par la MSA

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Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement...

Le dossier de demande de prise en charge de cotisations suite au gel d’avril 2021 et sa notice explicative sont disponibles sur  le site internet de la MSA.

Au regard des quelques dossiers reçus, la complétude de cette demande de prise en charge de cotisations nécessite une attention toute particulière et peut dans certains cas poser questions.

Retrouvez toutes les informations sur le dispositif de prise en charge des cotisations pour les employeurs et exploitants les plus touchés par le gel dans le document ci-dessous (bénéficiaires, critères d'éligibilité et d'attribution...)

Téléchargez le document

Les éléments d’information y figurant ont été mis à jour au 23 juillet 2021.

Ce support sera complété en cas d’évolutions importantes et vous en serez informés.

 

Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel

1/ Qui peut en bénéficier ?

Personnes éligibles
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes : chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ; cotisant de solidarité ; employeur agricole ; dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).

Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes rattachés à votre activité agricole (ou à vos activités agricoles) doivent représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales.

  • la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à votre activité (ou vos activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice.

  • vous devez avoir un taux de perte de récoltes de 20% minimum

En premier lieu vous devez consulter les taux de perte culture par culture sur le site de votre préfecture de département.  Vous pouvez également prendre contact avec la direction départementale des territoires et de la mer ou la chambre d’agriculture de votre département. Les dates auxquelles sont définis les taux de pertes peuvent être différentes selon les catégories de cultures.

Dans un second temps, votre taux de perte de récolte sera déterminé : en fonction des taux de perte calculées culture par culture par les commissions départements d’expertise et en fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

 

2/ Quel est le montant de la prise en charge ?

L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement.
Les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.
 
A noter
Vous avez droit à un montant de PEC pour vos cotisations personnelles et, le cas échéant, à un montant distinct pour vos contributions patronales.

 

3/ Quelles cotisations et contributions sont visées par la prise en charge ?

Les cotisations concernées

  • Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations personnelles suivantes : AMEXA, IJ AMEXA, Invalidité, AVA (plafonnée et déplafonnée), AVI, RCO, PFA, ATEXA, Cotisation de solidarité.
  • Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations patronales suivantes : Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles : maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et déplafonnée) ; Cotisations d’allocations familiales ; Contribution FNAL ; Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70% ; Contribution solidarité autonomie (CSA) ; Contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale) ; Contribution patronale d’assurance chômage.

Les périodes concernées
Vos prises de charge de cotisations seront imputées :
En priorité sur vos dettes de cotisations 2021 ; puis sur vos dettes de cotisations 2020 et antérieures ; puis sur vos cotisations 2022 et ultérieures.

 

4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?

Envoi d’un formulaire de demande
Pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge, vous devez en faire la demande auprès de votre MSA dès que vous avez connaissance des taux de pertes de vos productions.
Vous devez renvoyer, à votre MSA, le formulaire  intégralement complété au plus tard le 8 octobre 2021. Toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.

Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre. Toutefois, si vous n’avez qu’une seule structure dans ce cas, vous pouvez renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.

Téléchargez et remplissez le formulaire puis envoyez à : dossierspecgel@languedoc.msa.fr  


Suivi et instruction de la demande
La demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. À l'issue de cette instruction, la MSA vous informera de l'éligibilité ou non au dispositif et informera du montant de prise en charge de cotisations sociales accordé avant le 31 décembre 2021.

 

⇒ Retrouvez toutes les informations sur le site https://languedoc.msa.fr

⇒ Consultez le taux de pertes sur les fruits à noyaux suite au gel du 8 avril 2021 validés par le comité départemental d’expertise du 27 mai 2021 (Préfecture du Gard).

 

VOIR AUSSI

le guide d'accompagnement des crises agricoles
le dépliant d'accompagnement des crises agricoles